LE CONSTAT D’AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE EN MATIÈRE DE TRAVAUX

Me MOULIN VIRGINIE Commissaire de Justice vous propose de dresser vos constats d’affichage pour tout permis de construire, démolir, déclaration préalable 

Il est primordial de pouvoir prouver aux tiers que l’affichage réglementaire a bien été réalisé sur la voie publique

Lors du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice ce dernier vérifie et atteste que l’affichage est bien conforme aux exigences réglementaires 

Le procès-verbal de constat dressé par Commissaire de Justice permet non seulement de pouvoir attester et prouver que l’affichage a été fait de façon conforme mais aussi de prouver la date de début d’affichage qui fait partir de délai de deux mois de recours des tiers 

Le procès-verbal de constat d’affichage établi sur période continue de deux mois avec trois passages permet de prouver que l’affichage a bien été constant pendant toute la durée ouverte aux tiers pour exercer un recours et ainsi purger cette voie de recours 

En faisant appel à un commissaire de justice, qui est assermenté, vous obtenez la garantie, si aucun recours des tiers n’a été fait dans le délai de deux mois d’affichage, qu’aucun recours contre votre permis ou votre déclaration ne sera plus recevable et pouvez ainsi envisager la réalisation de vos travaux de façon sereine 

Je suis à votre entière disposition pour toutes les constatations d’affichage sur PARIS et toute l’Ile de France avec une rapidité d’action de 24 heures maximum 

À partir du moment où vous me missionnez je gère les trois passages en parfaite autonomie sans que vous ayez à surveiller le calendrier ou me relancer pour chaque intervention 

Vous devez réaliser des travaux et faire procéder à un affichage vous pouvez me contacter via le site ou directement sur mon portable au 06.76.08.72.54 ou par mail « huissier.moulin@gmail.com » 

Je suis à votre disposition du lundi au vendredi de 8:00 à 19:00 pour tout renseignement et établir un devis pour toute prestation