Constat d’huissier à Paris 15

Un constat dressé par huissier de justice qui est officier ministériel est le seul moyen d’obtenir une preuve juridique irréfutable (jusqu’à procédure d’inscription de faux) soit dans le cadre d’une Procédure contentieuse en cours, soit à titre préventif en prévision d’un éventuel conflit qui pourrait survenir.

L’article 9 du code de procédure civile stipule « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En tant qu’huissiers de justice à Paris 15 , nous pouvons alors attester de la réalité des faits et vous permettre d'obtenir une preuve ayant force probante pour le juge. 

Procès-verbaux de constats : nos interventions

Le procès-verbal de constat peut être la base afin d’engager une procédure judiciaire, il est aussi et surtout le moyen de résoudre une situation à l’amiable et d’empêcher d’en arriver à la voie judiciaire longue et coûteuse.

Les constats dressés par huissier de justice ont évolué avec l’évolution des technologies et, outre les constatations matérielles classiques faites en présentiel, l’huissier de justice dresse également des constats sur internet et sur les smartphones (messages audio, vidéos ou sms).

Le constat dressé par un commissaire de justice est le meilleur mode de preuve qui donne aux faits constatés une valeur juridique.

L’avantage du constat par huissier de justice est que les faits constatés sont incontestables devant un juge (jusqu’à procédure pénale en inscription de faux).

Le constat est dressé sous forme de rapport écrit, souvent illustré par des photographies, dans lequel nous décrivons avec précision tout ce qui est visible, en attestant du lieu, de la date et de l’heure.

Les constatations faites par huissier de justice sont instantanées, objectives et impartiales et sont la garantie pour le juge que les faits constatés reflètent la réalité. 

Faire constater par un huissier à Paris 15

Notre Étude est spécialisée dans tous les types de constats et actes détachés de congés et intervient sur toute l’Île-de-France

Nous dressons notamment :

• Les constats d’affichage des permis de construire, démolir, déclarations de travaux ;
• Les constatations de dégâts des eaux (avec prise du taux d’humidité éventuellement) ;
• Les constatations préventives avant travaux ou dans l’événementiel ;
• Les états des lieux des locaux d’habitation, professionnels et commerciaux ;
• Les constatations de voirie ;
• Les constatations de messages sms ou audio ;
• Les constatations sur internet ;
• Les constatations de nuisances diverses ;
• Les constatations, en cours ou en fin de travaux, sur les chantiers de construction ou de rénovation , concernant l’état d’avancement des travaux , les abandons de chantier, les malfaçons diverses.

Tout ce qui est visible est constatable et nos constatations sont illustrées par des photographies et peuvent être accompagnées de mesures métriques, de température, d’humidité, de décibels.

Obtenir une preuve avant même le début de la construction

Avant même le lancement d’un chantier de construction, obtenir un constat d’huissier vous permet d’attester de la réalité des faits. Cette démarche est une garantie supplémentaire pour vous en cas de malfaçon, non-façon, abandon de chantier, ou vice de construction. Optimisez votre protection avant même de subir un préjudice. Vous pouvez alors obtenir plus facilement l’indemnisation de votre préjudice.

Vous êtes sur le point d’entamer vos travaux ? N’oubliez surtout pas d’afficher votre permis de construire afin d’éviter les contestations. Il vous est recommandé de contacter un huissier de justice afin qu’il atteste de l’affichage de votre permis de construire. Ainsi, nul ne pourra contester votre construction sans apporter une preuve du contraire.

Agissez préventivement et protégez vos intérêts de toute atteinte : faites constater la réalité des faits avant le début de votre construction.

Constater votre préjudice pour obtenir son indemnisation

Vous avez réalisé un constat d’avant travaux ? Vous pouvez maintenant démontrer exactement la nature de votre préjudice et en déterminer le montant. En effet, votre constat d’avant travaux, d’affichage de permis de construire ou d’état des lieux a été réalisé principalement pour optimiser la défense de vos intérêts.

Grâce à lui, vous pouvez démontrer les changements effectués et surtout ceux qui n’étaient pas demandés. Vous pouvez alors obtenir plus facilement la reconnaissance de votre préjudice et son indemnisation. Votre contrat à l’appui, il vous est également possible de contraindre l’autre partie au respect de ses obligations et à la remise aux normes de votre construction.

Agissez préventivement et demandez un constat d’huissier avant même de subir un préjudice. Constat d’affichage du permis de construire, avant travaux, ou en cas de malfaçon : nous répondons à vos besoins en vous fournissant une preuve certifiée de la réalité des faits.