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constats d'affichage par huissier de justice pour des travaux en toute sécurité

Le 27 août 2024

En ma qualité de commissaire de justice (huissier de justice) je dresse des constats apportant la preuve l'affichage sur site de tout permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable qui doit être affiché de façon visible et lisible de la voie publique sur un panneau réglementaire

Afin de pouvoir apporter la preuve de l'affichage continu pendant une période de deux mois le constat est établi sur trois passages à Jour J , Jour J +1 mois et Jour J + 2 mois et 1 jour 

A l'issue des ces trois passages, vous avez la preuve que votre permis de construire, de démolir ou votre déclaration préalable a bien été affichée de façon continue pendant la période ouverte pour le recours des tiers et passé ce délai aucune contestation ne sera plus recevable 

Je procède à ces constats sur PARIS et toute la banlieue parisienne 

Vous pouvez me contacter dès la pose du panneau d'affichage et je gère les trois passages afin de vous permettre d'envisager vos travaux en toute sécurité et sérénité 

 

Le constat par commissaire de justice (huissier de justice) des permis accordés en matière d'urbanisme  est la seule façon de prouver de façon irréfutable que votre panneau d'affichage est non seulement conforme au regard de ses dimensions et  de ses mentions , mais également que son emplacement est conforme (posé de façon lisible et visible de la voie publique)

Le constat d'affichage par huissier de justice des permis de construire, de démolir et déclarations préalables permet d'apporter la preuve non contestable de la date du début d'affichage

  

Je suis spécialisée dans les procès verbaux de constat et ma réactivité permet d'intervenir rapidement pour toute demande de constat sur la Commune de Paris et toutes les communes de la banlieue parisienne

Il est particulièrement important en matière d'affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable d'intervenir le plus rapidement possible pour faire partir le délai du recours des tiers

Vous avez obtenu un permis de construire, démolir ou une déclaration préalable de travaux, prenez contact avec mon Etude dès l'affichage réalisé pour faire constater sans délai votre panneau

Les différents passages sont gérés en toute autonomie vous n'aurez pas à vous soucier des délais  

Le constat de votre permis établi sur 3 passages sur une période de deux mois vous permet à l'issue du délai de réaliser vos travaux en toute tranquilité sans craindre une contestation tardive alors que les travaux auront débuté

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