Actes détachés de congé (bail commercial ou civil)par nos huissiers à Paris 15

Notre étude d'huissier de justice à Paris 15 est spécialisée dans les actes détachés de congés, spécifiquement dans les congés civils et les congés commerciaux. Vous pouvez dès à présent nous solliciter pour remplir ce genre de missions.

Profitez de l’expérience et des compétences de notre cabinet : contactez-nous pour toute information complémentaire.

Nos huissiers de justice traitent aussi le congé commercial à Paris 15

Principalement à la demande du bailleur, le congé commercial entraîne la fin du contrat de bail commercial. L’aide d’un commissaire de justice est alors nécessaire tant pour contrôler le respect de vos droits que pour vous assurer du respect de la procédure.

Bénéficiez de l’expertise de nos officiers publics et ministériels et donnez congé de votre bail commercial en toute légalité.

Vous souhaitez déplacer votre fonds de commerce ? Par conséquent, vous souhaitez prendre congé et mettre un terme à votre bail commercial ? Nous vous accueillons au sein de notre étude d’huissier de justice à Paris 15 pour vous conseiller et vous assister dans la résolution de votre bail commercial.

Donner congé à votre bail commercial avec l’aide de nos huissiers de justice

Le congé commercial « […] est un acte unilatéral par lequel l'une des parties au bail commercial, preneur ou bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin au bail commercial. ». Pour qu’il soit considéré comme valide, il doit respecter des conditions comme n’importe quelle formalité.

Il peut provenir autant du locataire que du propriétaire depuis le 14 septembre 2014. Il peut être établi par nos soins et même par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce congé est demandé par le locataire pour un départ à la retraite par exemple, il peut être assoupli afin de céder le local plus rapidement. Un bail peut également être cédé pour toute autre activité à condition qu’il respecte le règlement de l’immeuble.

Le bailleur peut par ailleurs donner congé. Nous intervenons dans ce cas-là par un acte qui prouve que l’offre ne sera pas renouvelée. Le propriétaire doit réaliser ces démarches six mois avant l’expiration du bail en précisant le motif du congé.

Obtenir la résiliation du bail commercial

Vous souhaitez mettre fin à votre bail commercial mais ne savez pas comment vous y prendre ? En tant que locataire, vous pouvez demander la résiliation de votre bail à la fin de chaque période de 3 ans. Nos huissiers vous indiquent que vous n’avez même pas à motiver votre décision dans votre demande de congé triennal.

Plus que recommandée, l’aide d’un huissier est obligatoire pour donner congé par acte d’huissier, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors un préavis de 6 mois avant le terme de votre contrat pour respecter la procédure en vigueur.

Notre objectif est de décrire avec le plus de précisions possibles tout constat afin que le juge, dans un éventuel procès, lise le constat d'huissier pour appréhender les faits. La plus-value de nos commissaires de justice se trouve également dans nos déplacements physiques, notre expertise et notre technique juridique.

Le congé civil

Le congé civil concerne les baux, autant pour les logements meublés que non-meublés. Ces congés sont spécifiques car ils ne se délivrent que lors de certains cas. Par exemple un motif sérieux et légitime de non-renouvellement. En tant qu’huissiers à Paris, nous vous informons de vos droits et vous aiguillons dans vos démarches.